Urbanisme règlementaire

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan intervient dans le domaine de l’urbanisme en participant à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme, en tant que personne publique associée.

Les documents d’urbanisme sont des outils de planification urbaine pour organiser le développement d’un territoire pour les 10 à 20 années à venir.

Les deux principaux documents d’urbanisme sur lesquels la CCI de Perpignan émet des avis sont :

  • les Schémas de Cohérence Territoriale  (SCOT)

  • les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

Qu’est-ce qu’un SCOT ?

Le Schéma de Cohérence Territoriale  (SCOT), introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 est un outil de planification qui fixe à l’échelle de plusieurs communes, des orientations générales d’aménagement de l’espace. Les communes élaborent ensemble un projet d’aménagement de de développement pour 15 à 20 ans en matière d’habitat, de développement économique, d’équipement commercial, de transport et déplacements, d’environnement…

Les composants d’un SCOT

  1. Un rapport de présentation, qui détermine l’état général des lieux et prédéfinit des enjeux
  2. Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui détermine les objectifs stratégiques du SCOT
  3. Un document d’orientations générales (DOO) qui précise la déclinaison spatiale pour chaque politique sectorielle (habitat, économie, transport…) et avec lequel les autres documents d’urbanisme (Plan Local Urbanisme, Plan local d’Habitat, Plan de Déplacements Urbains…) doivent être compatibles.

Le rôle de la CCI de Perpignan

Au moment de l’élaboration du document, la CCI de Perpignan peut fournir des données économiques sur le tissu économique étudié afin d’enrichir la réflexion.

Elle réalise un travail d’analyse des documents de travail communiqués afin d’émettre un avis sur les stratégies de développement commercial, touristique, industriel ou encore de transports et déplacements proposées par les élus et formule des propositions  si nécessaire.

En 2014, le département des Pyrénées-Orientales est couvert par 2 SCOTs (lien vers carte). A l’horizon 2017, toutes les communes devront appartenir à un SCOT.

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme communal et éventuellement intercommunal, règlementant les conditions d’occupation et d’utilisation des sols. Introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000, les PLU tendent à remplacer les Plans d’Occupation des Sols (POS) en incluant un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui demande aux élus de réfléchir aux évolutions souhaitées de la commune pour les 10 ou 15 années à venir.

Le PLU traduit la politique communale en matière d’habitat, d’équipements publics, d’activités économiques et paysagères.

Les composants d’un PLU :

  1. Un rapport de présentation, qui expose un diagnostic et analyse l’état initial de l’environnement tout en expliquant les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
  2. Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui est un document politique exprimant les projets de la commune en matière de développement économique, social, d’environnement à l’horizon de 10 à 15 ans.
  3. Un règlement qui délimite les différentes zones et précise les règles applicables à chacune d’entre elles.
  4. Un document graphique délimitant ces zones
  5. Des annexes qui indiquent le schéma des réseaux et d’assainissement, les plans de prévention des risques, la liste des emplacements réservés.

Le rôle de la CCI de Perpignan

Comme pour les SCOTs, la CCI de Perpignan peut fournir des données économiques sur le tissu économique et participe aux diverses réunions de concertation afin d’enrichir la réflexion.

Elle réalise un travail d’analyse des documents de travail communiqués afin d’émettre un avis sur les stratégies de développement commercial, touristique, industriel ou encore de transports et déplacements proposées par les élus et formule des propositions  si nécessaire.

Elle veille particulièrement à ce que le règlement d’un PLU donne la possibilité aux entreprises présentes et à venir de pouvoir se développer et en permettant l’implantation de nouvelles activités économiques en adéquation avec le tissu économique existant.

Les entreprises peuvent consulter les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) au sein du Pôle Etudes et Territoires et solliciter nos services pour toutes questions liées aux contraintes imposées par ces documents dans le cadre de projet d’implantation ou de développement.