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Tribunal de commerce

Tribunal de commerce

Publié le 17/05/2017

Le président Bernard Fourcade a reçu Alain Cavalière, président du Tribunal de commerce de Perpignan. Quid de cette instance judiciaire.

Bernard Fourcade, président de la CCI des Pyrénées-Orientales, a reçu récemment Alain Cavalière, Marcel Piet et Alphonse Gonzalez, actuel et anciens présidents du Tribunal de commerce de Perpignan, pour évoquer la situation patrimoniale des entreprises des Pyrénées-Orientales.

L’occasion de revenir sur les missions des tribunaux de commerce et des juges consulaires.

(Sur la photo : Alphonse Gonzalez, Bernard Fourcade, Alain Cavalière et Marcel Piet)

Quid du tribunal de commerce

  • Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, : il est compétent pour les affaires commerciales lors de la demande initiale. Il rend ses décisions, soit en premier ressort (décision pouvant être portée devant la cour d'appel), soit en dernier ressort et insusceptible d'appel.
  • Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun : il connaît tous les procès si un texte contraire ne donne pas compétence à une autre juridiction.
  • Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée ou juridiction d'exception : il n'est compétent qu'en vertu d'un texte spécial (article L.721-3 du code de commerce)

 Cliquer ici pour en savoir plus sur la compétence du tribunal de commerce

Les juges consulaires

  • Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs, parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement, ni salaire, ni indemnité d'aucune sorte.
  • Les juges consulaires sont  magistrats à part entière et indépendants exerçant la plénitude du pouvoir judiciaire. Ils sont soumis aux obligations de tous magistrats et à une discipline définie par la loi.
  • Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de quatre mandats, sauf cas du président prévu à l'article L. 723-7 (article L.722-66.1).
  • Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins (article L.722-11 al 1).

Les chiffres 2016

  • 1 496 immatriculations de personnes physiques, soit + 4,5 %
  • 2 221 immatriculations de sociétés, soit + 8 %
  • 72 plans de resdressement, soit + 56 %
  • 558 procédures collectives, soit - 12,5 %

 

Tribunal de commerce
4 rue André Bosch
BP 441
66884 Perpignan cedex
Téléphone : 04 68 34 24 33
www.greffe-tc-perpignan.fr
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