Taxe d'apprentissage

Déclarez en ligne jusqu'au 20 avril 2013 !

Vous souhaitez déclarer votre taxe directement en ligne sur le site Intertaxe accessible depuis le site de la CCI de Perpignan en cliquant ici.

> Munissez-vous de votre numéro de dossier et de la clé web indiqués sur votre bordereau CCI. Demandez votre clé si vous ne l'avez pas encore !

En peu plus sur la taxe d'apprentissage...

La taxe d'apprentissage est due, en règle générale, par :

• les entreprises industrielles, commerciales ou de services passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
• par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'Impôts sur les sociétés (sauf exceptions)
  Elle est réclamée par les services des Impôts.

Toute entreprise a donc l'obligation de verser sa taxe à un organisme collecteur habilité, comme la CCI de Perpignan par délégation de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon.
Depuis 2006, le versement direct au service des impôts ou à un établissement d'enseignement (école, CFA, etc.) est interdit.

Gestion gratuite de votre dossier taxe d'apprentissage par la CCI de Perpignan

Le service taxe d'apprentissage de la CCI de Perpignan et des Pyrénées Orientales se met gracieusement à la disposition des entreprises, pour assurer la gestion complète du dossier Taxe d'Apprentissage :

• calcul de la taxe à payer ou la vérification de votre déclaration,
• reversements* de la partie légale de la taxe à des écoles habilitées selon le souhait de l'entreprise
• reversements* obligatoires aux Centre de formation des apprentis pour les entreprises employant des apprentis au 31 décembre 2012. (*) Reversements effectués par la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon pour l'ensemble des CCI de la Région

Le reçu libératoire

Un reçu libératoire vis-à-vis du Trésor Public sera établi au bénéfice de votre entreprise et vous sera envoyé dans les meilleurs délais. Il sera accompagné du récapitulatif de votre dossier. Ces 2 documents sont à conserver dans vos archives.

Vous n'avez plus à déposer la déclaration Taxe d'Apprentissage (CERFA 2482) auprès des Services des Impôts. Ce document a été supprimé. Le reçu libératoire devra pouvoir être fourni sur demande des Services Fiscaux.

SOS Taxe : 04 68 56 50 88

Pour répondre à toutes vos questions, nos experts sont à votre écoute !

Leur mission : vous aider dans votre déclaration en ligne, procéder au pré-calcul de votre taxe. Une opératrrice de saisie peut même se déplacer dans votre entreprise pour faciliter votre déclaration.