 Vous souhaitez déclarer votre taxe directement en ligne sur le site Intertaxe accessible depuis le site de la CCI avec votre numéro de dossier et la clé web indiqués sur votre bordereau CCI
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La taxe d'apprentissage est due, en règle générale, par :
- les entreprises industrielles, commerciales ou de services passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
- par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'Impôts sur les sociétés (sauf exceptions)
Elle est réclamée par les services des Impôts.
Toute entreprise a donc l'obligation de verser sa taxe à un organisme collecteur habilité, comme la CCI de Perpignan par délégation de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon.
Depuis 2006, le versement direct au service des impôts ou à un établissement d'enseignement (école, CFA, etc.) est interdit.
Le service taxe d'apprentissage de la CCI de Perpignan et des Pyrénées Orientales se met gracieusement à la disposition des entreprises, pour assurer la gestion complète du dossier Taxe d'Apprentissage :
- calcul de la taxe à payer ou la vérification de votre déclaration,
- reversements* de la partie légale de la taxe à des écoles habilitées selon le souhait de l'entreprise)
- reversements* obligatoires aux Centre de formation des apprentis pour les entreprises employant des apprentis au 31 décembre 2008.
(*) Reversements effectués par la Chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon pour l'ensemble des CCI de la Région
Le reçu libératoire
Un reçu libératoire vis-à-vis du Trésor Public sera établi au bénéfice de votre entreprise et vous sera envoyé dans les meilleurs délais. Il sera accompagné du récapitulatif de votre dossier. Ces 2 documents sont à conserver dans vos archives. En effet à compter de cette année vous n'avez plus à déposer la déclaration Taxe d'Apprentissage (CERFA 2482) auprès des Services des Impôts. Ce document a été supprimé. Le reçu libératoire devra pouvoir être fourni sur demande des Services Fiscaux.
- Vous souhaitez déclarer votre taxe directement en ligne sur le site Intertaxe :
Accessible depuis le site de la CCI avec votre numéro de dossier et la clé web indiqués sur votre bordereau CCI.
Vous y trouverez votre dossier pré-renseigné et vous serez guidé pas à pas pour :
- calculer votre taxe
- imprimer votre déclaration
- nous l'adresser avec votre règlement et les justificatifs éventuels (contrat d'apprentissage, convention de stage)
Un logiciel de calcul à votre disposition
La CCI met à votre disposition un logiciel de calcul totalement gratuit et ultra performant. Ce logiciel peut vous être transmis sur simple demande auprès du service taxe d'apprentissage de la CCI. Il permet :
- la récupération directe des données TDS pour le calcul des cotisations,
- le calcul du montant de votre taxe d’apprentissage,
- l’édition des bordereaux individuels des taxes formation,
Deux options :
1 - les techniciens CCI, équipés d’ordinateurs portables assurent en entreprise et cabinets comptables la totalité des opérations de saisi,
2 - les techniciens CCI installent le logiciel et l’entreprise se charge de
procéder aux opérations de saisie. Ils disposent du manuel d’utilisation.
Catégorie A et Catégorie B
- Cours Prof de Première Formation (CEFOCI)
Catégorie C
- Institut méditeranéen d'intelligence artificielle robotique (IMERIR)
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
- Point A de la CCI
