La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 distingue deux types de soldes, les soldes "collectifs" et les soldes "individuels" :
Les soldes collectifs
Deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune seront fixés par décret. Ce décret pourra prévoir des dates différentes dans certains départements afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations menées dans des régions frontalières.
Les dates sont donc fixées par le ministre et non plus par le préfet après avis des CCI notamment.
Les soldes individuels
ou soldes flottants
Une période d'une durée maximale de 2 semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'1 semaine sont laissés au libre choix du commerçant avec pour limites de prendre fin au moins un mois avant le début des périodes "collectives" et que les produits soldés aient été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois.
Une déclaration préalable à la préfecture, indiquant cette ou ces périodes complémentaires, est nécessaire.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a développé une application informatique permettant la déclaration des périodes de soldes complémentaires par voie électronique. Cette application est en ligne sur : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
La loi interdit d'effectuer des soldes flottants dans le mois précédent les soldes d'hiver ou d'été mais possibilité d'effectuer (sous réserve du respect de la réglementation) les soldes flottants dès le lendemain de la date de fin des soldes d'hiver ou d'été ( réponse de la DGCCRF DU 13 JANVIER 2009)
Ces nouvelles mesures s'appliquent dès le 1er janvier 2009.
Mise en oeuvre
- Le stock des marchandises en solde doit être préalablement constitué et ne doit pas être renouvelé au cours des soldes (stock prédéterminé et non renouvelable).
- Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
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